Décret n°2009-1050 du 27 août 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1050 du 27 août 2009 abrogeant les dispositions du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets simples) relatives à la compensation entre les régimes des prestations complémentaires vieillesse
Chronologie des versions de l'article
Version30/08/2009
Entrée en vigueur le 30 août 2009
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la régularisation de la compensation prévue par l'article D. 645-15 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre 2008, due au titre de l'exercice 2008.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.