Décret n°2009-1052 du 26 août 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1543 du 30 décembre 2019 - art. 2
Il est créé, un service à compétence nationale dénommé "service des retraites de l'Etat". Ce service est rattaché au directeur général des finances publiques.
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[…] La Commission est saisie pour avis par le ministère de l'économie et des finances, sur le fondement de l'article 27-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'un projet de décret en Conseil d'État portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé j-PMI , […] Aux termes de l'article 1er du décret n°2009-1052 du 26 août 2009, portant création du service des retraites de l'État, ce dernier est chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, d'une part, […]
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2. Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique chambre 1, 20 juin 2023, n° 2103696
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 95 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Dans tous les cas où il y a lieu à suspension ou réduction de la pension, […] Et aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat : « Il est créé, un service à compétence nationale dénommé »service des retraites de l'Etat« . […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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