Décret n°2009-1052 du 26 août 2009
Article 4 du Décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version30/08/2009
Entrée en vigueur le 30 août 2009
Les missions mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article 2 sont placées sous la responsabilité d'un comptable public ayant qualité de comptable principal.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 21 décembre 2023, n° 2300260
Rejet
[…] — les décisions attaquées sont entachées d'incompétences, leurs auteurs ayant outrepassé leurs attributions et compétences telles qu'elles résultent de l'article 4 du décret n° 2009-1052 du décret du 26 août 2009 ;
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