Décret n°2009-1052 du 26 août 2009
Article 6 du Décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat
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Version30/08/2009
Entrée en vigueur le 30 août 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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