Décret n°2009-1054 du 26 août 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2013
Modifié par : Décret n°2013-245 du 25 mars 2013 - art. 3
I. ― Un comité de coordination stratégique, placé auprès du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, s'assure de la mise en œuvre des orientations du projet de modernisation de la gestion des retraites de l'Etat. Il en arrête le calendrier et les modalités. Il donne des avis relatifs au fonctionnement du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, aux relations avec les fonctionnaires civils et militaires, en activité ou bénéficiaires de pensions, et à la gestion des pensions. Il est également chargé de développer et de coordonner les partenariats entre le service des retraites de l'Etat et les administrations employeuses, notamment pour le déploiement du compte individuel de retraite.
II. ― A l'issue du projet de modernisation, le comité demeure compétent pour se prononcer sur la mise en œuvre du processus de gestion du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
III. ― Le comité est composé :
― du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
― du directeur du budget ;
― du directeur général des finances publiques ;
― des secrétaires généraux des ministères,
ou de leurs représentants.
Il peut également associer des personnes qualifiées qu'il désigne.
Le directeur général des finances publiques assure la présidence du comité ainsi que son secrétariat avec l'appui du service des retraites de l'Etat.
Une fois par an, le comité se réunit sous la présidence d'une personnalité désignée par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique afin de préparer le bilan des travaux du comité.