Décret n°2009-1055 du 28 août 2009
Article 10 du Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R423-17
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