Décret n°2009-1067 du 28 août 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1067 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/2009
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Version28/02/2010
Entrée en vigueur le 28 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-195 du 26 février 2010 - art. 1
A compter du 1er septembre 2009, et pour une période qui ne peut excéder dix mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :
― la liquidation des dettes et des créances inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ;
― la liquidation des dettes et créances nées au cours de la période de liquidation.
Le liquidateur peut autoriser le transfert à titre gratuit des mobiliers appartenant en propre à l'établissement au profit d'un autre établissement public national.
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