Décret n° 2009-1081 du 31 août 2009 modifiant les sièges et ressorts des tribunaux du contentieux de l'incapacité de Nancy et de Strasbourg

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[…] La société COLLIDOUE considère que l'expert n'a pas respecté les termes de sa mission et a manqué aux obligations édictées par les articles 237 et 278 du Code de Procédure Civile en ne se référant pas à la réglementation applicable aux pressings et aux installations classées contenue dans le décret du 31 août 2009 qu'elle prétend intégralement respecter, et en s'appuyant sur des normes non applicables à l'activité exercée, notamment le Code de la Santé Publique et le Règlement sanitaire Départemental de la Ville de Paris. […]

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[…] Elle reproche à l'expert d'avoir effectué ses investigations au regard de normes inapplicables au pressing et soutient que seul l'arrêté du 31 août 2009 doit s'appliquer aux installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exclusion du décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage qui indique en son article R1334-30 que ses dispositions des articles R1334-31 à R1334-37 “s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent… des installations classées pour la protection de l'environnement”.

Rejet — 

[…] M. X demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 3 novembre 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa demande tendant à modifier le décret prononçant sa naturalisation, en ce qu'il ne mentionne pas sa fille Y Z La Fortune Christina X ;