Décret n° 2009-1084 du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 septembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 septembre 2009 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1 et R. 451-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335.5 à R. 335-11 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative sanitaire, sociale et médico-sociale du 9 décembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 27 janvier 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 mai 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 14 mai 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 30 juillet 2009,
Décrète :
Les formations préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale engagées avant le 1er septembre 2009 ainsi que les modalités de délivrance du diplôme font l'objet de mesures transitoires précisées dans l'arrêté mentionné à l'article D. 451-57-5 du code de l'action sociale et des familles.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le décret n°2009-1084 en date du 1er septembre 2009 modifie le code de l'action sociale et des familles. […]