Décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009

Article 1 du Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1441-1

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Le Moniteur · 1^er février 2010

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