Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R312-2
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.