Décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 septembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2009 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 321-1 et R. 321-1 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 322-1 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 avril 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale de l'habitat en date du 3 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*321-10-1
Ce délai a été récemment réduit, le décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 ayant ramené de dix ans à cinq ans la période au-delà de laquelle un bénéficiaire de prêt à taux zéro peut à nouveau bénéficier d'une subvention de l'Anah. Ainsi, le financement des travaux d'amélioration effectués dans un logement acquis depuis cinq ans avec un prêt à taux zéro est désormais possible.