Décret n° 2009-1092 du 3 septembre 2009 relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit

Sur le décret

Entrée en vigueur :	6 septembre 2009
Dernière modification :	6 septembre 2009
Code visé :	Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Commentaires • 3

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Lexbase · 18 juillet 2013

2. Actualité législative et règlementaire - septembre 2009

larevue.squirepattonboggs.com · 17 octobre 2009

cidTexte=JORFTEXT000021014503&dateTexte=&categorieLien=id">JORF n°0203 du 3 septembre 2009 page 14584 Travail le dimanche – Décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 Premier décret d'application de la loi du n° 2009-974 du 10 août 2009 visant à adapter, pour les salariés volontaires les dérogations au repos dominical dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations. […] Le décret apporte des précisions quant aux modalités d'obtention de l'autorisation préfectorale. JORF n°0219 du 22 septembre 2009 page 15378

3. Actualité législative et règlementaire - septembre 2009

Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 17 octobre 2009

cidTexte=JORFTEXT000021014503&dateTexte=&categorieLien=id">JORF n°0203 du 3 septembre 2009 page 14584 Travail le dimanche - Décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 Premier décret d'application de la loi du n° 2009-974 du 10 août 2009 visant à adapter, pour les salariés volontaires les dérogations au repos dominical dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations. […] Le décret apporte des précisions quant aux modalités d'obtention de l'autorisation préfectorale. JORF n°0219 du 22 septembre 2009 page 15378

Décision • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 787 B et 787 C et son annexe II ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment le IV de son article 15 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 294 bis

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 294 ter

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 294 quater