Décret n° 2009-1100 du 7 septembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du textile habillement

Sur le décret

Entrée en vigueur :	10 septembre 2009
Dernière modification :	10 septembre 2009

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Décisions • 2

1. Tribunal de commerce de Compiègne, 1er octobre 2013, n° 2010.01235

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[…] La Sarl DMG par des conclusions récapitulatives motivées visées par le greffe du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, et soutenues oralement devant le Juge rapporteur lors de l'audience, réplique et demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 1146 du Code civil , Vu l'article L 441-6 alinéas I et 9 du Code de commerce , Vu le décret n° 2009-1100 du 7 septembre 2009,

2. Tribunal de commerce de Compiègne, 13 septembre 2011, n° 2010.01235

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 21-III ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-30 en date du 26 juin 2009,
Décrète :

Article 1

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Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

Article 2

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Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

Article 3

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.