Décret n° 2009-1101 du 7 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 septembre 2009 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Procédure nationale, Art. D5141-55, Sct. Paragraphe 2 : Procédures de reconnaissance mutuelle et décentralisée, Art. D5141-56, Art. D5141-57, Sct. Paragraphe 3 : Taxes minorées, Art. D5141-58, Sct. Paragraphe 4 : Transfert d'autorisation de mise sur le marché, Art. D5141-59, Art. D5141-56-1, Art. D5141-58-1, Art. D5141-58-2, Art. D5141-58-3
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire