Décret n°2009-1101 du 7 septembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1101 du 7 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Procédure nationale, Art. D5141-55, Sct. Paragraphe 2 : Procédures de reconnaissance mutuelle et décentralisée, Art. D5141-56, Art. D5141-57, Sct. Paragraphe 3 : Taxes minorées, Art. D5141-58, Sct. Paragraphe 4 : Transfert d'autorisation de mise sur le marché, Art. D5141-59, Art. D5141-56-1, Art. D5141-58-1, Art. D5141-58-2, Art. D5141-58-3
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