Décret n°2009-1101 du 7 septembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1101 du 7 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique
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Version10/09/2009
Entrée en vigueur le 10 septembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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