Décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 relatif à la création du comité des usagers du réseau routier national
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 septembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 novembre 2013 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Il est institué pour une durée de cinq ans un comité des usagers du réseau routier national placé auprès du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de la consommation.
Le comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service qui leur est rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé.
Il peut formuler des avis sur tous les sujets ayant trait au service aux usagers et aux relations entre les gestionnaires du réseau routier national et ses usagers.
I. - Sont membres du comité des usagers du réseau routier national :
1° Quatre représentants de l'administration :
― le directeur des infrastructures de transport ;
― le directeur des services de transport ;
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― le délégué à la sécurité et à la circulation routières ;
2° Treize représentants d'organisations, fédérations ou associations à raison de :
― deux représentants d'associations de défense des consommateurs agréées désignés par le ministre chargé de la consommation ;
― six représentants d'organisations de transporteurs ;
― deux représentants d'une association d'automobilistes ;
― un représentant d'une association de motocyclistes ;
― deux représentants d'une association de protection de l'environnement agréée ;
3° Un député et un sénateur, désignés par leurs assemblées respectives ;
4° Deux personnalités désignées à raison de leurs compétences en matière de réseau routier national.
Les membres mentionnés au 2° et au 4° sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de la consommation. Un suppléant est désigné et nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres mentionnés au 2°.
II. - Un représentant de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes, désigné par celle-ci, assiste aux réunions du comité.
III. - Le président du comité peut inviter toute personne concernée par les sujets traités par le comité des usagers à participer aux réunions du comité en qualité d'observateur.
Le président et le vice-président du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de la consommation parmi les personnalités prévues au 3° et au 4° de l'article 2.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président assure la présidence du comité.
ledit décret. […] ledit décret. […] , de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions, ensemble ledit décret. […] , ensemble ledit décret.