Décret n°2009-1105 du 9 septembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version12/09/2009
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Version06/05/2018
Entrée en vigueur le 6 mai 2018
Modifié par : Décret n°2018-334 du 3 mai 2018 - art. 1
La cession des immeubles définie par l'article L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur régional des finances publiques, par application d'un ensemble de décotes dans les conditions fixées aux articles 2 à 4.
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