Décret n° 2009-1108 du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 septembre 2009
Dernière modification : 13 septembre 2009
Code visé : Code monétaire et financier
Directive transposée :

Décision0

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Document parlementaire0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 500-1, L. 520-1, L. 520-3 et L. 561-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juin 2009,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D520-1, Art. D520-2
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth