Décret n°2009-1108 du 10 septembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1108 du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel
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Version13/09/2009
Entrée en vigueur le 13 septembre 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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