Décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	16 septembre 2009
Dernière modification :	16 septembre 2009
Code visé :	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Commentaires • 6

1. [Brèves] Conditions d'obtention de la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelleAccès limité

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 29 novembre 2017, n° 17/06882

Confirmation —

[…] à travers la société Axone Invest, a eu l'idée de développer une offre de services Resident Card afin de financer un projet immobilier, le principe étant de faire appel à des partenaires pour attirer des investisseurs étrangers et les faire candidater à l'obtention d'une carte de résident pour « Contribution Exceptionnelle» puis la carte de résident « Compétences et Talents », conformément au Décret N°2009-1114 du 11 septembre 2009 ; que le développement de l'offre de service Resident Card Solutions a été assuré et le financement de ce développement avancé exclusivement par la société Axone Invest ; qu'à la clôture de l'exercice 2013, […]

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 314-15 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle, Art. R314-5, Art. R314-6

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R311-14

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R311-15