Article 1 du Décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle

L'article 32 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a établi la possibilité, pour les préfets, de délivrer une carte de résident au ressortissant étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France. […] Ce titre peut être délivré, sous réserve de la seule régularité du séjour sur le territoire, et conformément aux dispositions de l'article 1 du décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009, à l'étranger qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % des parts, […]