Décret n°2009-1115 du 11 septembre 2009
Article 4 du Décret n° 2009-1115 du 11 septembre 2009 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs permanents de la commission.
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