Décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 septembre 2009 |
| Code visé : | Code du sport. |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-7 et L. 212-11 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code du sport.Sct. Sous-section 1 : Personnes titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis, Art. R212-85, Art. R212-86, Art. R212-87, Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France, Art. R212-88, Art. R212-89, Art. R212-90, Art. R212-90-1, Art. R212-90-2, Art. R212-91, Sct. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de services, Art. R212-92, Art. R212-93, Art. R212-94
La ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
chargée des sports,
Rama Yade