Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009
Article 5 du Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/09/2009
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Version13/01/2010
Entrée en vigueur le 13 janvier 2010
Sont définies par accord entre le Conseil constitutionnel et la direction générale des patrimoines :
1° La durée de conservation comme archives intermédiaires ;
2° La destination définitive à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, à savoir :
a) Elimination immédiate ou à terme, intégrale ou partielle, avec ou sans sélection ;
b) Versement, à titre d'archives définitives au service à compétence nationale Archives nationales ;
3° Les conditions de gestion des archives définitives.
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