Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009

Article 10 du Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnelAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/09/2009

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2011 est l'article : Code du patrimoine. - art. R*212-48 (V)

Entrée en vigueur le 19 septembre 2009

Les décisions prises sur le fondement de l'article L. 214-10 du code du patrimoine par le ministre chargé de la culture afin d'interdire à certaines personnes d'accéder aux locaux où sont consultés des documents d'archives publiques sont applicables aux locaux du Conseil constitutionnel dès leur transmission à celui-ci. Toutefois, le Conseil constitutionnel peut autoriser ces personnes à y accéder dans le cadre de l'exercice des missions qui lui sont confiées par la Constitution.

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Sortie de vigueur le 27 mai 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-573 du 24 mai 2011 - art. 3

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