Décret n° 2009-1126 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public

Sur le décret

Entrée en vigueur : 19 septembre 2009
Dernière modification : 19 septembre 2009

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-15 à L. 212-28 ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
Vu le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public ;
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979
Art. 2, Art. 3, Art. 4
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979
Art. 8
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9