Décret n° 2009-1130 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

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[…] Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2009-1130 du 17 septembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la requête n° 1000180 enregistrée le 12 janvier 2010 par laquelle M. Y demande l'annulation de la décision du 2 décembre 2009 ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 2009-1130 du 17 septembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la requête n° 0910277 enregistrée le 13novembre 2009 par laquelle M. Y Z demande l'annulation de la décision du 7 octobre 2009 ;

Infirmation — 

[…] En application du décret 2009-137 du 9/2/09 modifié par le décret 2009-1130 du 17/9/09, les salariés participant à des activités privées de sécurité, ce qui était le cas de M. X, devaient, avant le 31/12/09, présenter une demande de carte professionnelle auprès de la préfecture.