Décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 portant diverses dispositions relatives au repos dominical des salariés

Annulation — 

[…] Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 3132-17 du code du travail est inopérant, ces dispositions relatives aux autorisations d'ouverture dominicales accordées par le préfet ont été abrogées par le décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 ; qu'aucune disposition ni aucun principe n'imposait au préfet d'intervenir pour s'assurer préalablement à la délivrance d'une autorisation d'ouverture dominicale sur le fondement de l'article L. 3132-26 du code du travail, s'il existait ou non des syndicats communaux à Aubervilliers ; qu'il ressort bien des pièces du dossier que le maire d'Aubervilliers a consulté les syndicats CGT, […]

Rejet — 

[…] des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article R 3132-19 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, issue de l'article 3 du décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 : « Le préfet se prononce par un arrêté motivé sur la proposition mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 3132-25. » ; qu'aux termes de l'article R 3132-20 alinéa 1 er du même code dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, […]

Rejet — 

[…] des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article R 3132-19 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, issue de l'article 3 du décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 : « Le préfet se prononce par un arrêté motivé sur la proposition mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 3132-25. » ; qu'aux termes de l'article R 3132-20 alinéa 1 er du même code dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, […]