Décret n°2009-1134 du 21 septembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 portant diverses dispositions relatives au repos dominical des salariés
Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. R3132-19
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Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 3132-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, issue de l'article 2 V de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 : « Dans l'intérêt des salariés, […] qu'aux termes de l'article R 3132-19 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, issue de l'article 3 du décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 : « Le préfet se prononce par un arrêté motivé sur la proposition mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 3132-25. » ; qu'aux termes de l'article R 3132-20 alinéa 1 er du même code dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, […]
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 décembre 2015, n° 1101473
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 3132-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, issue de l'article 2 V de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 : « Dans l'intérêt des salariés, […] qu'aux termes de l'article R 3132-19 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, issue de l'article 3 du décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 : « Le préfet se prononce par un arrêté motivé sur la proposition mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 3132-25. » ; qu'aux termes de l'article R 3132-20 alinéa 1 er du même code dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, […]
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[…] repos et congés Titre III : Repos et jours fériés Chapitre II : Repos hebdomadaire Section 1 : Dérogations Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical Paragraphe 3 : Dérogations temporaires au repos dominical Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet - Article R. 3132-16 Modifié par Décret n°2009-1134 du 21 septembre 2009 - art. 1 Les autorisations d'extension mentionnées à l'article L. 3132-23 sont prises […] - Article R. 3132-17 Modifié par Décret n°2009-1134 du 21 septembre 2009 - art. 2 Les autorisations d'extension prévues à l'article L. 3132-23 et les autorisations collectives données en application de l'article L. 3132-25-6 sont applicables aux établissements situés dans la même localité ou dans le même périmètre d'usage de consommation exceptionnel, […]
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