Article 4 du Décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 portant diverses dispositions relatives au repos dominical des salariés

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 3132-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, […] qu'aux termes de l'article R 3132-19 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, issue de l'article 3 du décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 : « Le préfet se prononce par un arrêté motivé sur la proposition mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 3132-25. » ; […] issue de l'article 4 du décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 : « Pour figurer sur la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, […]