Décret n°2009-1141 du 22 septembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R481-10
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