Décret n°2009-1142 du 22 septembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1142 du 22 septembre 2009 autorisant l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 81
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