Décret n° 2009-1147 du 23 septembre 2009 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

Sur le décret

Entrée en vigueur : 26 septembre 2009
Dernière modification : 26 septembre 2009

Commentaires2


1L’attrait fiscal du Portugal
www.delcade.fr · 18 septembre 2014

Le décret-loi du 23 septembre 2009 a instauré le statut de résident fiscal non habituel (RNH) au Portugal. Il prévoit notamment un traitement fiscal favorable aux retraités étrangers afin d'attirer ces derniers sur son territoire. La procédure d'obtention de ce statut a été simplifiée par la circulaire du 3 aout 2012, entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

 

2Le Portugal : vers un régime des « non-dom » anglais ?
Cécilia Chaves, Xavier Rohmer · August et Debouzy · 15 mars 2013

À l'instar d'autres pays européens, le Portugal reconnait le statut de résident fiscal non habituel depuis le décret-loi du 23 septembre 2009. Ce nouveau régime cible les non-résidents qui seront en mesure d'établir une résidence permanente au Portugal, mais aussi les résidents temporaires. Ce régime permet aux résidents non habituels de bénéficier d'un taux spécial d'imposition pour certains de leurs revenus de source portugaise et aussi de bénéficier d'exonérations sur les revenus de source étrangère. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 septembre 2009,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 99, Art. 103 bis, Art. 104, Art. 113, Art. 113 bis, Art. 116, Art. 212, Art. 213

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 214, Art. 215, Art. 216
Article 2

Les dispositions du VII prennent effet au 1er octobre 2009.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin