Décret n°2009-1147 du 23 septembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1147 du 23 septembre 2009 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
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Version26/09/2009
Entrée en vigueur le 26 septembre 2009
Les dispositions du VII prennent effet au 1er octobre 2009.
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