Décret n° 2009-1149 du 24 septembre 2009 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 septembre 2009
Dernière modification : 27 septembre 2009

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 101 ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 25 mars 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 24 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
Art. 8
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
Art. 13
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
Art. 7, Art. 8, Art. 17, Art. 19, Art. 21, Art. 23