Décret n°2009-1149 du 24 septembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1149 du 24 septembre 2009 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006Art. 13
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