Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés
Plus commentés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2009 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-3 et 1316-4 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-1, R. 123-52 et R. 741-5 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les règles d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Article L. 742-2 Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 Les règles permettant aux greffiers des tribunaux de commerce d'accéder aux autres professions juridiques et judiciaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Section 2 : Des modes d'exercice. […] - Article R. 741-5 Modifié par Décret n°2009-1150 du 25 septembre 2009 - art. 5 Les copies délivrées par les greffiers relatives aux inscriptions portées aux registres de publicité légale dont ils ont la charge peuvent être diffusées par voie électronique dans les conditions prévues au présent article : a) Les informations sont diffusées directement par le greffe compétent. […]