Décret n° 2009-1151 du 25 septembre 2009 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) et remplaçant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment ses articles D. 721-3, D. 731-3, D. 732-2 et les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII,
Décrète :
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux de commerce est modifiée en ce qui concerne le tribunal de commerce d'Auch conformément aux indications figurant en annexe I du présent décret.
L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est remplacée par l'annexe 7-4 figurant en annexe II du présent décret.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.