Décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des greffes détachés et des juridictions de proximité

Infirmation partielle — 

[…] Par jugement du 14 avril 2011, le tribunal paritaire des baux ruraux de Carcassonne (devant lequel l'affaire a été débattue à la suite du décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance) a déclaré recevable l'action de M. […]

Rejet — 

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009 portant modification du siège et du ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité, en tant qu'il prévoit la suppression du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité de COSNE-COURS-SUR-LOIRE à compter du 1 er octobre 2009 ;

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 ; Vu le décret n° 2009-770 du 23 juin 2009 ; Vu le décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009 ; Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 portant création d'un comité d'étude pour l'amélioration du fonctionnement des juridictions ; Vu l'arrêté du 22 août 1985 portant création d'une commission d'harmonisation du droit privé ;