Décret n° 2009-1163 du 1er octobre 2009 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 octobre 2009
Dernière modification : 3 octobre 2009

Commentaires4


1Contrat de transition professionnelle (CTP)
www.editions-tissot.fr · 20 septembre 2021

3Actualité législative et règlementaire - octobre 2009
larevue.squirepattonboggs.com · 2 novembre 2009

Le décret du 1er octobre complète la liste des bassins d'emplois définie par le décret n°2006-440. Il est complété par un arrêté du même jour qui liste précisément les communes concernées. JORF n°0228 du 2 octobre 2009 page 15972 Compte épargne-temps – Décret n° 2009-1184 du 5 octobre 2009 Le décret fixe les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés sur un compte épargne-temps.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1233-65 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 modifiée relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ;
Vu le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 18 septembre 2009,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-440 du 14 avril 2006
Art. 6-1, Art. 6-3
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez