Article 3 du Décret n° 2009-1181 du 5 octobre 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

[…] 31 décembre 2009 » ; que les dispositions de l'article précité, dans leur rédaction en vigueur antérieurement et notamment à la date de la décision attaquée, fixaient à trois mois la durée du délai imposé pour l'envoi des demandes d'aide, laquelle a été portée à six mois par l'article 3 du décret n° 2009-1181 du 5 octobre 2009 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que s'il appartient à toute personne, dont la demande tendant au bénéfice de l'aide au titre de l'acquisition d'une voiture, facturée avant le 31 décembre 2009, […]

[…] 14-03-03 […] que les demandes de remboursement des avances des aides à l'acquisition des véhicules propres avaient été présentées postérieurement au délai de six mois courant à compter de la facturation du véhicule, trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 3 de la convention précitée du 10 mars 2008 ; que ces stipulations doivent être interprétées, compte tenu des mentions précitées de l'article 7 de la convention et des dispositions de l'article 3 du décret n° 2009-1181 du 5 octobre 2009 ayant modifié l'article 11 du décret du 26 décembre 2007 en portant le délai de demande de versement de l'aide de trois à six mois, comme portant le délai maximum de saisine, […]