Décret n°2009-1191 du 6 octobre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1191 du 6 octobre 2009 relatif à la tutelle sur les organismes de sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D713-6
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