Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Version10/10/2009
Entrée en vigueur le 10 octobre 2009
Les données du livre foncier et du registre des dépôts sont recueillies, enregistrées et modifiées au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Commentaire • 1
1. [Brèves] Alsace-Moselle : publication au JO d'un décret modifiant les dispositions relatives aux registres et au livre foncierAccès limité
Alexandra Martinez-ohayon · Lexbase · 21 février 2023
Décision • 0
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