Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Article 41 du Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 2009
Le droit du propriétaire de la surface d'un immeuble à une redevance tréfoncière, due par le concessionnaire d'une mine, est mentionné à la requête de l'administration des mines auprès de l'inscription de l'immeuble bénéficiaire.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, 15 janvier 2014, n° 12/06111
[…] Attendu que pour critiquer la décision entreprise, en ce que le premier juge a fait droit à la demande en inscription, sur le fondement des articles 38, 39 et 41 de la loi du 1 er juin 1924 et 47 du décret du 7 octobre 2009, aux motifs qu'il résultait suffisamment d'un mandat de notification à la SAFER concernant la mise en vente de la parcelle litigieuse par les époux Z à M me X moyennant le prix de 4 800 € d'ores et déjà payé, notification valant offre de vente, […]
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