Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Article 48 du Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 2009
A l'appui de la requête présentée en application de l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924, le requérant joint toutes pièces justificatives relatives au bien et à sa possession, telles que des titres, des attestations de témoins, un certificat établi par le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, des actes de notoriété, un extrait du cadastre ou des avis d'imposition.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 24 avril 2017, n° 17/00931
[…] La production d'un certificat établi par le maire est mentionnée par l'article 48 du décret du 7 octobre 2009 comme un exemple de pièces justificatives relatives à un bien et à sa possession. Il peut y être suppléé par tout autre élément de preuve.
Lire la suite…- Livre foncier·
- Héritier·
- Parcelle·
- Maire·
- Certificat·
- Attestation·
- Possession·
- Dévolution successorale·
- Cadastre·
- Dévolution