Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Article 49 du Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 2009
Lorsque l'immeuble n'est pas encore inscrit au livre foncier, le juge du livre foncier ordonne son inscription au nom du requérant après avoir constaté l'acquisition du bien par prescription ou accession.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 24 avril 2017, n° 17/00930
[…] Vu le pourvoi immédiat formé par le notaire requérant le 27 janvier 2017, Vu l'ordonnance du juge du livre foncier du 31 janvier 2017 ayant maintenu sa décision et transmis le dossier à la Cour, Vu les dispositions du décret du 7 octobre 2009 relatif à la tenue du livre foncier, en particulier l'article 49 de ce décret et les articles 2 et suivants de l'annexe du code de procédure civile, Vu l'avis de M. l'avocat général, communiqué aux parties, qui s'en remet à l'appréciation de la Cour, Sur ce, la Cour,
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