Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Article 71 du Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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Version10/10/2009
Entrée en vigueur le 10 octobre 2009
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