Décret n°2009-1195 du 7 octobre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R641-12, Art. R641-13, Art. R641-14, Art. R641-15, Art. R641-16, Art. R641-17, Art. R641-18, Art. R641-19, Art. R641-21, Art. R641-22, Art. R641-23, Art. R641-24, Art. R641-25, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux indications géographiques protégées des vins., Art. R641-25-1
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